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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 109
Versions de la disposition
109. Au moment de soumettre une demande de délivrance de crédits compensatoires, le promoteur peut demander la délivrance de crédits compensatoires pour une partie ou l’ensemble des projets d’une agrégation.
Il doit alors soumettre au ministre un inventaire, un rapport de projet et un rapport de vérification uniquement pour les projets faisant l’objet de la demande de délivrance.
En vig.: 2022-12-29
109. Au moment de soumettre une demande de délivrance de crédits compensatoires, le promoteur peut demander la délivrance de crédits compensatoires pour une partie ou l’ensemble des projets d’une agrégation.
Il doit alors soumettre au ministre un inventaire, un rapport de projet et un rapport de vérification uniquement pour les projets faisant l’objet de la demande de délivrance.
